Il s'agit de la loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes. En son article 1er , la loi stipule : “Est qualifiée de mutilation génitale, l'atteinte à l'intégrité de l'organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé”. En son article 2 portant condamnation, la loi dit ceci: “Quiconque commet une mutilation génitale est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amande de 360.000 à 2 millions de francs Cfa. La peine est portée au double lorsque l'auteur appartient au corps médical ou paramédical. La peine est d'un emprisonnement de 5 à 20 ans lorsque la victime en est décédée”. La Côte d'Ivoire et ses partenaires dans la lutte contre les mutilations génitales après la phase de sensibilisation, a décidé de passer à la phase répressive par la phase dite "Tolérance Zéro de l'excision".

Jean Prisca

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