L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des 105 députés votants, le mardi 19 décembre 2017, à Ouagadougou, deux projets de loi portant respectivement création et statut de la Fonction publique hospitalière au Burkina Faso.

Le Burkina Faso dispose désormais d’une Fonction publique hospitalière. La loi a été votée à l’unanimité par 105 députés, le mardi 19 décembre 2017, par l’Assemblée nationale. C’était au cours d’une plénière, présidée par la 3e vice-présidente de l’institution parlementaire, Juliette Bonkoungou. La nouvelle loi comporte trois articles, que sont la création de la Fonction publique hospitalière, sa définition et sa formule exécutoire. Ce vote a été suivi de la loi portant statut de la Fonction publique hospitalière par les mêmes votants et toujours à l’unanimité. Cette dernière dispose de 198 articles répartis en neuf titres qui traitent des dispositions générales, du recrutement, du stage probatoire et de la rémunération et des obligations et droits. A cela s’ajoute, l’administration de la Fonction publique hospitalière, l’organisation des carrières, des positions, du régime disciplinaire et des récompenses, et de la cessation définitive des fonctions et les dispositions transitoires et finales. « Cette loi sur la Fonction publique hospitalière permet d’affirmer trois obligations pour le secteur hospitalier, la continuité des services de santé, la qualité des soins et le service public inclusif », a précisé le ministre de la Santé, Pr Nicolas Méda. A l’entendre, la nouvelle loi permet aussi d’affirmer un certain nombre de droits pour améliorer le plan de carrières des agents de santé, leurs conditions de travail et leur rémunération.

Une incidence financière de plus de 36 milliards de F CFA

Sur ce dernier point, le premier responsable du département de la santé, a confié que la toute nouvelle loi aura une incidence financière de 36 20 66338 de F CFA, soit 20% de la rémunération des agents. « Le gouvernement a estimé que le montant est excessif et pour garder l’équilibre, a rendu un arbitrage d’environ 5% qui équivaut à 11 391 832 531 de F CFA », a ajouté le Pr Méda. Il a, par ailleurs, précisé que la grille indemnitaire est en négociation avec les partenaires sociaux du secteur et concerne les agents qui sont dans la fonction soignante et non ceux qui occupent des fonctions administratives. Il s’agit de ceux qui officient dans les CSPS, CMA, CHR et CHU. «Une chose est d’avoir la loi, une autre est d’obtenir son application », s’est prononcé le secrétaire administratif du Syndicat nationale des travailleurs de la santé humaine et animale (SYNTSHA), Amadi Konfé. Pour lui, sans décret d’application, il est difficile d’apprécier la loi. Par conséquent, le syndicat a dit attendre l’application de la loi sur le volet de la gestion des carrières, le fonctionnement des formations sanitaires, la dotation en consommables, l’organisation du service et le recrutement. Avant l’adoption de ces deux projets de loi, le rapporteur de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le député Blaise Dala, a présenté le rapport. Une dizaine de députés a soulevé des préoccupations. Ils ont notamment déploré l’absence de projets de décrets d’application desdites lois. « L’adoption d’une telle loi ne va-t-elle pas ouvrir la boîte aux pandores » ? Et le ministre de la Santé de répondre : « cette loi est un engagement du chef de l’Etat. Du reste, le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, avait indiqué qu’il allait conduire une réforme profonde du système hospitalier pour trouver des mécanismes de fidélisation des agents de santé au niveau des hôpitaux publics ».

Mariam OUEDRAOGO

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