Entre permissions, interdictions et sanctions, le projet de loi sur la Procréation médicalement assisté (PMA) est une révolution au Cameroun.

Actuellement en examen au Parlement, le projet de loi sur la PMA est un tout composé de permissions, d'interdictions et de sanctions. Après son adoption, elle ne sera plus permise aux femmes de plus de 55 ans. Mais entre 21 ans et de 55 ans, précise l'article 11 (1) du chapitre 3 relatif aux personnes bénéficiaires de la PMA.

Mais cette limitation ne concerne pas l'homme, puisqu'« il est proposé de ne fixer aucun âge maximum », indique l'exposé des motifs dudit texte. « L'homme et la femme demandeurs d'une PMA doivent être unis par les liens du mariage. S'ils ne sont pas mariés, leur communauté de vie doit être attestée par un rapport d'enquête sociale dont les modalités sont précisées par voie règlementaire », indique l'article 11 (3).

Dans l'intérêt de l'enfant à naitre, poursuit le texte, il est interdit de divulguer les informations pouvant conduire à sa stigmatisation. Par ailleurs, « lorsqu'un enfant a été conçu au moyen d'un don de gamètes par un tiers donneur, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l'égard de cet enfant ».

Ce projet de loi de 65 articles répartis dans 10 chapitres est assorti de sanctions administratives et pénales auxquelles s'exposent les contrevenants. Elles vont de la suspension au retrait de l'agrément, tandis que la répression pénale prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans, à côté des amendes dont les plus fortes s'élèvent à 20 millions de FCFA.

En effet, d'après l'article 52, est puni de cette amende « celui qui conçoit ou utilise des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales ou industrielles ». Ce texte a pour but d'encadrer l'exercice de la PMA au Cameroun où elle est pratiquée depuis des années sans cadre légal. Ce qui donnait lieu à des dérives dans ce secteur réputé extrêmement sensible.

Alain Nwaha

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