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Odonto-stomatologie Tropicale - 1ère revue dentaire internationale panafricaine - 40ème annéeOdonto-Stomatologie Tropicale
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Les certificats médico-légaux en Odonto-Stomatologienote

Auteurs : H. RAZIK, H. BENYAICH, I. AGHJDAM, S. LOUAHLIA - Maroc

Publié dans Odonto-Stomatologie Tropicale - N° 104 - Décembre 2003 - 14-18


Résumé

Les certificats sont des actes destinés à constater des faits d'ordre médical. Ils constituent la preuve du dommage corporel dans un dossier de demande de réparation. Seul un docteur en médecine peut rédiger un tel document. La responsabilité disciplinaire, pénale et civile est engagée à chaque fois que le médecin accepte de rédiger un certificat médical. Le secret médical doit être respecté lors de la rédaction d'un certificat médical. Le document doit être rendu en main propre au patient. Le médecin dentiste peut établir des certificats de natures différentes, à la demande de ses patients, tant que les faits constatés rentrent dans le cadre de ses compétences. Le certificat doit être rédigé après examen du patient. La description des lésions doit être précise et complète. Sous peine de nullité, le CM doit comporter : l'identité du médecin, celle du malade, la date de rédaction et la signature du rédacteur. L'ITT figurant sur le certificat médical est d'une importance capitale car détermine les juridictions en matière de violences volontaires et involontaires.

Summary

Certificates are acts meant to note facts of medical order. They constitute the proof of the bodily damage in a file of repair request. Only a doctor in medicine can write such a paper. The disciplinary, penal and civilian responsibility is committed every time that the doctor agrees to write a medical certificate. The medical secret must be respected when writing such a medical certificate. The document must be handed the patient. The dentist can establish certificates of different nature when he is asked by his patients, since the noted facts are part of his expertise. The certificate must be written after exam of the patient. The description of the lesions must be precise and complete. Under pain of nothing, the medical certificate must include: the identity of the doctor, the patient's one, the date of writing and the signature of the editor. The ITT show on the medical certificate is of great importance because it determines jurisdictions related to voluntary and involuntary violence.

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