Santé Algérie Algérie

Sommaire
Page d'accueil
Présentation du site
La bibliothèque de Santé Maghreb
Les éditos du professeur Abid
Communications scientifiques
Histoire de l'Algérie médicale
Agenda scientifique algérien
Point de vue
Associations algériennes de la santé
Annuaire de la santé en Afrique
Forum de la santé en Afrique
Qui contacter ?

Avant projet de loi relative a la santé
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Avant projet de loi sanitaire version provisoire soumise à concertation - Février 2003

 

Titre VI : De la pharmacie

Chapitre I : Des principes et définitions

  • Art 307 : L'Etat garantit l'accessibilité aux médicaments et produits pharmaceutiques essentiels et veille à leur disponibilité en tout temps et en tout lieu du territoire national, à prix abordable pour l'individu et la collectivité. Il veille au respect des exigences de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de remise des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Il veille au bon usage du médicament notamment par la rationalité de la prescription. Il encourage la recherche et le développement pharmaceutiques.
  • Art 308 : Au sens de la présente loi, on entend par produits pharmaceutiques : les médicaments, les réactifs biologiques, les produits chimiques officinaux, les produits galéniques, les objets de pansement et tous autres produits ou dispositifs nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire qui sont définis par voie réglementaire.
  • Art 309: Au sens de la présente loi, on entend par médicament toute substance, association de substances ou produit qui, administré à l'homme ou à l'animal, permet de traiter, de prévenir ou de diagnostiquer les maladies humaines ou animales ou de restaurer, corriger, modifier ses fonctions organiques.
    Sont également définis comme médicaments:
    • les produits stables dérivés du sang, sous réserve des dispositions relatives au don du sang prévues par la présente loi et la réglementation en vigueur,
    • les concentrés d'hémodialyse, les solutés de dialyse péritonéale, les gaz médicaux,
    • les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle contenant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées arrêté du Ministre chargé de la santé;
    • les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve ;
    • les organismes génétiquement modifiés ou organismes ayant subi une modification non naturelle de leurs caractéristiques initiales par ajout ou suppression ou remplacement d'au moins un gène et qui sont utilisés dans les soins, la production de médicaments ou de vaccins.
  • Art 310 : Au sens de la présente loi, on entend par :
    • Préparation magistrale : tout médicament préparé extemporanément en officine pharmaceutique en exécution d'une prescription médicale.
    • Préparation hospitalière : tout médicament préparé sur prescription médicale et selon les indications de la pharmacopée nationale en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique ou de médicament générique disponible ou adapté, dans la pharmacie d'un établissement de santé et destiné à y être dispensé à un ou plusieurs patients.
    • Préparation officinale : tout médicament préparé en officine pharmaceutique, sous le contrôle direct du pharmacien, selon les indications de la pharmacopée nationale et destiné à être distribué directement aux patients.
    • Préparation officinale divisée : tout produit pharmaceutique simple, tout produit chimique ou toute préparation stable indiquée dans la pharmacopée nationale préparée à l'avance par un établissement pharmaceutique qui, au même titre que l'officine pharmaceutique ou la pharmacie hospitalière assure sa division.
  • Art 311 : On entend par :
    • Spécialité pharmaceutique : tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
    • Spécialité générique : tout produit pharmaceutique à usage de la médecine humaine qui a la même composition qualitative et quantitative en principe(s) actif(s), la même forme pharmaceutique sans indications nouvelles et qui est interchangeable avec le produit de référence du fait de sa bio équivalence démontrée par des études appropriées de bio disponibilité.
  • Art 312 : On entend par :
    • Allergène tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunitaire à un agent allergisant;
    • Vaccin, toxine ou sérum : comme tous agents destinés à être administrés à l'homme ou à l'animal dans le but de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité.
  • Art 313 : On entend par :
    • Radio-nucléide un isotope radioactif,
    • Médicament radio-pharmaceutique : tout médicament prêt à être administré à l'homme ou à l'animal et qui contient un ou plusieurs radio-nucléides;
    • Trousse : toute préparation issue de la reconstitution ou de la combinaison de radio-nucléides dans le produit pharmaceutique final;
    • Précurseur : tout radio-nucléide permettant le marquage radioactif d'une autre substance destinée à être administrée à l'homme ou à l'animal.
  • Art 314 : On entend par dispositif médical tout appareil, instrument, logiciel, substance, objet et, en général tout produit destiné à un usage médical dont l'action essentielle n'est pas obtenue par un médicament mais dont l'action principale peut être assistée par ce moyen.
  • Art 315 : On entend par "Formulaire national des médicaments" le recueil rassemblant les formules des médicaments essentiels, prêts à l'emploi, dont l'activité, la sécurité et l'innocuité sont reconnues. Il est créé auprès du Ministre chargé de la santé une commission chargée de l'établissement de la liste des produits pharmaceutiques essentiels et de la rédaction du formulaire national des médicaments dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
  • Art 316 : On entend par Pharmacopée un recueil contenant les caractéristiques des médicaments, des excipients et adjuvants, de certains dispositifs médicaux ainsi que les moyens de leur identification et les méthodes d'essai et d'analyse en vue d'assurer leur contrôle et d'en apprécier la qualité. Il est crée auprès du Ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de la pharmacopée dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
  • Art 317 : On entend par fabrication la production des produits pharmaceutiques à partir des matières premières jusqu'au produit fini. Sont inclus dans cette définition le stockage des matières et matériaux de fabrication, le stockage des produits finis ainsi que les contrôles des matières premières, les contrôles en cours de fabrication et les contrôles de libération de lots.
    Les règles de bonnes pratiques de fabrication, de stockage et de distribution des produits pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 318 : On entend par mise sur le marché, le fait de distribuer et de remettre à titre onéreux ou gracieux les produits pharmaceutiques.
  • Art 319 : On entend par distribution, le transfert, la mise à disposition d'un produit pharmaceutique prêt à l'emploi destiné à l'activité de gros.
  • Art 320: On entend par remise, le transfert, la mise à disposition d'un produit pharmaceutique prêt à l'emploi destiné à son propre usage ou à être administré ou utilisé sur autrui.

Chapitre II : Des établissements pharmaceutiques

  • Art 321 : L'établissement pharmaceutique est une société organisée dans les formes prévues par le code du commerce et remplissant les conditions de qualification professionnelle et d'assurance qualité fixées par voie réglementaire.
    Tout établissement pharmaceutique doit disposer d'une structure dans laquelle s'effectue au moins l'une des opérations mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
    Les conditions de création, et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire.
    La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution de gros des produits pharmaceutiques sont effectuées exclusivement par les établissements pharmaceutiques agréés par le Ministre chargé de la Santé.
  • Art 322 : Est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé l'exportation de produits pharmaceutiques à partir du territoire national.
  • Art 323: Nonobstant les dispositions de l'article 321 de la présente loi, la préparation, l'importation, la distribution et l'exportation des vaccins, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, des virus atténués ou non, des bactéries et en général, des divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis pouvant servir, sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la thérapeutique sont soumis au contrôle administratif, technique et de sécurité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 324 : La production, la fabrication, la transformation, l'importation, l'exportation, l'offre, la distribution, la cession, la remise, l'acquisition, la détention et l'emploi de substances, médicaments, plantes, parties de plantes douées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre III : De l'enregistrement des produits pharmaceutiques

  • Art 325 : Tout produit pharmaceutique prêt à l'emploi fabriqué industriellement, importé ou exporté ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché d'une décision d'enregistrement délivrée par le ministre chargé de la santé. Les conditions liées à la demande d'enregistrement sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 326 : La décision d'enregistrement est délivrée par le ministre chargé de la santé pour les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine et par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé pour les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire. La liste des produits pharmaceutiques dispensés de l'enregistrement est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé. Les modalités d'enregistrement d'un produit pharmaceutique, d'octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de la décision d'enregistrement sont prévues par voie réglementaire.
  • Art 327 : Le Ministre chargé de la Santé peut délivrer, pour une durée limitée, une autorisation temporaire d'utilisation de médicaments non enregistrés en Algérie lorsque ceux-ci sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves, qu'il n'existe pas de traitement équivalent en Algérie et qu'ils présentent une utilité thérapeutique.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Chapitre IV : De l'information scientifique et de la publicité

  • Art 328 : L'information scientifique sur les produits pharmaceutiques est obligatoire. Elle doit être précise, vérifiable et conforme aux données les plus récentes de la recherche médicale et scientifique au moment de sa diffusion. Elle mentionne obligatoirement la dénomination commune internationale (D.C.I.) du produit objet de cette information.
  • Art 329 : L'information scientifique sur les produits pharmaceutiques consiste en toute information relative à leur formule, à leurs effets thérapeutiques, à leurs indications et contre indications thérapeutiques, précautions et modalités d'emploi, aux résultats des études cliniques, pharmacologiques, toxicologiques et analytiques vérifiés relatifs à l'efficacité et à la toxicité immédiate ou lointaine. Elle est destinée aux professionnels de santé et aux usagers dans le but d'assurer le bon usage des produits pharmaceutiques. Elle ne peut être effectuée que pour les produits pharmaceutiques enregistrés en Algérie.
  • Art 330 : Est autorisée la publicité pour les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine adressée à l'intention des professionnels de santé et des usagers.
  • Art 331 : La publicité des produits pharmaceutiques consiste en toute activité de promotion de la prescription, de la délivrance, de la vente ou de la consommation des produits pharmaceutiques. Elle ne peut être effectuée que pour les produits pharmaceutiques enregistrés en Algérie et non remboursés par les caisses de sécurité sociale.
  • Art 332 : L'information scientifique ainsi que la publicité sur les produits pharmaceutiques sont effectuées par les fabricants de produits pharmaceutiques et les sociétés spécialisées dans la promotion médicale.
  • Art 333 : Par dérogation à l'article ci-dessus peuvent effectuer l'information scientifique ainsi que la publicité sur les produits pharmaceutiques et les médicaments à des fins non promotionnelles :
    • les institutions publiques dont la vocation est liée à la santé publique, à la formation et à la recherche scientifique dans le domaine de la santé lorsque la raison de santé publique l'impose;
    • les associations à caractère scientifique pour leurs activités de formation,
    • les associations à caractère social et notamment les associations de défense des consommateurs pour leurs activités d'éducation sanitaire.
  • Art 334 : L'information scientifique et la publicité sont soumises à l'autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Chapitre V : Du contrôle des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux

  • Art 335 : Les produits pharmaceutiques sont soumis au contrôle de la qualité et de la conformité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
  • Art 336 : Tout produit pharmaceutique à usage de la médecine humaine ou vétérinaire, prêt à l'emploi, ainsi que tout dispositif médical ne peuvent être mis sur le marché s'ils n'ont été au préalable contrôlés et certifiés conformes au dossier d'enregistrement.
  • Art 337 : Le contrôle de la qualité, l'expertise, la veille et le recensement des effets indésirables induits par l'usage des produits pharmaceutiques tels que définis par la présente loi sont assurés l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en Produits Pharmaceutiques.
  • Art 338 : Les lots de fabrication et d'importation ne peuvent être distribués ou remis sans l'émission par l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en Produits Pharmaceutiques du certificat de conformité.
  • Art 339 : Les équipements médico-techniques regroupent les appareils utilisés pour les explorations cliniques et biologiques, les activités de soins médicaux, les prothèses dentaires et orthopédiques, les auxiliaires optiques et acoustiques ainsi que les appareils de locomotion.
  • Art 340 : Les Equipements médico-techniques sont soumis aux procédures d'homologation et de certification fixées par voie réglementaire.
  • Art 341 : L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en Produits Pharmaceutiques est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.
    L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en Produits Pharmaceutiques a pour missions l'évaluation et le contrôle des produits pharmaceutiques, l'organisation et la coordination de l'activité de vigilance sanitaire autour des produits relevant de sa compétence, en particulier l'hémovigilance, la matériovigilance, la réactovigilance et la cosmétovigilance et l'inspection.
    La création, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire en produits pharmaceutiques sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre VI : Des officines pharmaceutiques

  • Art 342 : L'officine pharmaceutique est l'établissement affecté à la dispensation au détail des produits pharmaceutiques, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
  • Art 343 : Est interdite la remise au public de tous médicaments, produits pharmaceutiques et accessoires non autorisés à la vente en Algérie.
  • Art 344 : Tout débit, étalage ou remise de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés, effectué par toute personne même munie du diplôme de pharmacien, est assimilé à un exercice illégal de la profession.
  • Art 345 : Les médecins installés en cabinets privés dans les communes dépourvues d'officine pharmaceutique ouverte au public peuvent être autorisés par le Wali ou l'autorité désignée à cet effet, à constituer un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins, les médicaments qu'ils leur prescrivent.
    Ceux-ci sont inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette autorisation est retirée dès la création d'une officine ouverte au public. Les conditions d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre VII : Des pharmacies hospitalières

  • Art 346 : Les établissements publics et privés de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades sont tenus de créer une pharmacie hospitalière.
    L'activité des pharmacies hospitalières est réservée à l'usage des malades traités dans les établissements visés à l'alinéa premier du présent article.
  • Art 347 : La gestion d'une pharmacie hospitalière est assurée par un pharmacien. Il est responsable du respect des dispositions relatives à l'exercice de sa profession et à l'activité pharmaceutique. Il doit exercer personnellement sa profession et peut se faire aider par des personnes autorisées par la présente loi.
  • Art 348 : La pharmacie hospitalière a pour missions :
    • d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques, médicaments et produits ou objets mentionnés au chapitre 2 du présent titre, ainsi que des matériels médicaux stériles pour l'usage intérieur de l'établissement ;
    • de mener ou de participer à toute action d'information sur ces produits pharmaceutiques, médicaments, matériels ou objets ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance.
    • de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la sécurité des traitements et des soins relevant de la compétence pharmaceutique.
  • Art 349 : La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie hospitalière qui ne relève pas d'un établissement public est subordonnée à l'octroi d'une autorisation délivrée par le wali ou l'autorité désignée à cet effet.

Chapitre VIII : Laboratoires d'analyses de biologie médicale

  • Art 350 : Les laboratoires de biologie médicale sont définis comme étant les structures où sont effectuées les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique.
  • Art 351 : Sont autorisés à exploiter un laboratoire d'analyses de biologie médicale les titulaires du diplôme d'études médicales spéciales de biologie clinique ou du diplôme d'études médicales spéciales d'une spécialité de biologie médicale lorsque la spécialité est une mono-spécialité ou d'un titre reconnu équivalent. L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours à des produits présentant un danger particulier ou des techniques exceptionnellement délicates ou d'apparition récente, peut être réservée à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes.
    La liste des actes des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes est fixée par le Ministre chargé de la santé.
  • Art 352 : La création et l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale sont soumises à autorisation de l'autorité habilitée à cet effet. Les conditions d'installation, d'ouverture, de transfert et de cession sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 353 : Le directeur de laboratoires d'analyses de biologie médicale doit exercer personnellement et effectivement ses fonctions. Il ne peut exercer dans plus d'un laboratoire et ne peut exercer aucune autre activité médicale ou pharmaceutique.
  • Art 354 : Le contrôle des laboratoires est assuré par les autorités de contrôle telles que désignées par la présente loi.

Chapitre IX : Des structures du sang

  • Art 355 : Le don de sang s'effectue dans des structures sanitaires publiques, conformément aux normes requises en matière d'activité transfusionnelle.
  • Art 356 : Le sang prélevé doit être testé afin de vérifier la présence d'agents pathogènes ou de tout agent contaminant. Il est obligatoirement soumis à des examens visant à garantir la compatibilité.
  • Art 357 : L'activité transfusionnelle est une activité médicale. Elle s'effectue dans des unités au sein des établissements publics de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien qualifié.
  • Art 358 : L'activité transfusionnelle consiste à :
    • recruter des donneurs de sang et pratiquer la collecte de sang ;
    • préparer les produits sanguins ;
    • analyser et qualifier les dons de sang ;
    • conserver et distribuer le sang et les dérivés sanguins.
  • Art 359 : L'activité transfusionnelle doit s'effectuer conformément aux bonnes pratiques de collecte, de préparation, de qualification, de stockage et de distribution, en vue de livrer des produits répondant aux normes de qualité requise, telles que définies par la réglementation en vigueur.

Chapitre X : Dispositions pénales

  • Art 360 : Sont punis d'une réclusion de dix (10) à vingt(20) ans ceux qui ont illicitement préparé, importé, distribué et exporté les vaccins, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, des virus atténués ou non, des bactéries et en général, des divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis.
  • Art 361 : Sont punis d'une réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 DA, ceux qui ont illicitement produit, fabriqué, transformé, importé, exporté, distribué, distribué et acquis des substances, médicaments, plantes, parties de plantes douées de propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes.
  • Art 362 : Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines :
    1) - ceux qui, ont facilité à autrui l'usage des substances, médicaments ou plantes mentionnés à l'article ci-dessus, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ;
    2) - ceux qui, au moyen d'ordonnances fictives ou d'ordonnances de complaisance, se sont fait délivrer ou ont tenté de se faire délivrer lesdites substances, médicaments ou plantes ;
    3) - ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances, ont, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré lesdites substances, médicaments ou plantes.
    Lorsque l'usage desdits substances, médicaments ou plantes a été facilité à un mineur ou lorsqu'ils ont été délivrés dans les conditions prévues au 3ème alinéa ci-dessus, la peine d'emprisonnement sera de cinq(5) à dix (10) ans.
  • Art 363 : Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui ont, de manière illicite, fait usage de substances, médicaments ou plantes classés comme stupéfiants ou psychotropes.
  • Art 364 : En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 360,361,362 et 363 de la présente loi, les tribunaux :
    • peuvent prononcer la peine d'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq(5)à dix (10) ans ;
    • peuvent prononcer l'interdiction pendant, une durée de cinq(5) ans au plus, d'exercer la profession sous couvert de laquelle le délit à été perpétré ;
    • doivent se prononcer sur l'interdiction de séjour, dans les conditions prévues à l'article 12 du code pénal ;
    • doivent prononcer le retrait du passeport ainsi que, pour une durée de trois ans au plus, la suspension du permis de conduire ;
    • doivent ordonner la confiscation des substances, des médicaments ou des plantes saisis ;
    • doivent ordonner la confiscation des meubles, installations, ustensiles et tout autre moyen ayant servi à la fabrication et au transport des substances, des médicaments ou plantes, sous réserve des droits des tiers.
  • Art 365 : Les peines prévues aux articles 360 à 363 de la présente loi sont portées au double en cas de récidive.
  • Art 366 : L'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes qui se sont conformées au traitement médical qui leur été prescrit et l'ont suivi jusqu'à son terme.
    De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale.
    Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des substances, des médicaments et des plantes saisies est prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal, sur la réquisition du procureur de la République.
  • Art 367 : Les personnes inculpées du délit prévu à l'article 363 ci-dessus, lorsqu'il a été établi qu'elles relèvent d'un traitement médical peuvent être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toute mesure de surveillance médicale et de réadaptation appropriée à leur état.
    L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se fournit après la clôture de l'information et, en tout état de cause, jusqu'à ce que les juridictions de jugement en aient décidé autrement.
  • Art 368 : La juridiction de jugement peut astreindre les personnes, désignées à l'article précédent, à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance visée à l'article précédent ou en prolongeant ses effets. Les décisions de la juridiction de jugement sont exécutoires par provision.
    Lorsque a été fait application des dispositions prévues à l'article 367 ci-dessus et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article 363 de la présente loi.
  • Art 369 : Ceux qui se soustraient à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l'article 363 sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des articles 367 et 368 ci-dessus.
  • Art 370 : La cure de désintoxication prévue par les article précédents est suivie soit dans un établissement spécialisé, soit à titre externe sous surveillance médicale. L'autorité judiciaire sera informée, par le médecin traitant, du déroulement et du résultat de la cure.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé fixe les conditions de déroulement de la cure.
  • Art 371 : En cas de poursuites exercées pour l'un des délits prévus à l'article 362, le juge peut ordonner, à titre provisoire, pour une durée de six (6) mois du plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, lieu de spectacle, de leurs annexes ou tout lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits par l'exploitant ou avec sa complicité.
    Cette fermeture peut faire l'objet de renouvellement dans les mêmes formes et durée que celle prévues à l'alinéa précédent.
  • Art 372 : Les décisions de fermeture, de renouvellement et de main-levée de fermeture, prononcées, par le juge d'instruction, peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation dans un délai de 24 heures, après leur exécution ou leur notification aux parties intéressées.
    Les décisions de fermeture, de renouvellement ou de mainlevée de fermeture, rendues par la juridiction de jugement saisie, peuvent faire l'objet de recours, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
  • Art 373 : En cas de condamnation de l'exploitant d'un des locaux visés à l'article 371 ci-dessus, le tribunal peut ordonner la fermeture pour une durée de six (6)mois à deux ans et, le cas échéant, prononcer le retrait de la licence d'exploitation.
  • Art 374 : Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession, prononcée en vertu de l'alinéa 2 de l'article 364 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2)ans et d'une amende de 500 à 2000 DA, ou de l'une de ces deux peines.
  • Art 375 : Sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal sont punis d'un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui par un moyen quelconque, ont provoqué l'un des délits prévus et réprimés par les articles 361, 362 et 363 de la présente loi, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet.
    En cas d'incitation au moyen d'écrit, de son ou d'images introduits ou diffusés de l'étranger et reçus en Algérie, les poursuites énoncées à l'alinéa précédent s'appliquent, conformément aux dispositions énoncées dans le code pénal.
  • Art 376 : Les tribunaux peuvent prononcer l'interdiction du territoire algérien, pour une durée d'un (1) an à dix (10) ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles 362, 363 et 364 de la première loi. Cette interdiction peut être définitive pour les délits prévus à l'article 361 de la présente loi.
  • Art 377 : Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux radio-éléments artificiels sera punie d'un emprisonnement de quinze(15) jours à trois (3) mois et d'une amende de 4.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines.
  • Art 378: Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcoolisées, sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un an et d'une amende 10.000 à 50.000 DA ou de l'une de ces deux peines.
    En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines par le présent article sont portés au double.
    En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement et la confiscation des marchandises et matériel.
    Dans tous les cas, les délinquants peuvent faire l'objet de privatisation de droits civiques pendant un an au moins et cinq (2) ans et d'une amende de 1.000 à 3.000 DA, ou de l'une de ces deux peines.
    Les tribunaux ordonnent dans tous les cas la confiscation des remèdes, substances, instruments et objets saisis.
    Ils peuvent, en outre, prononcer, à l'égard du condamné, la suspension temporaire ou l'incapacité d'exercer la profession à l'occasion de laquelle de délit a été commis.
  • Art 379 : Est puni d'une amende de 5.000 DA et d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans quiconque se livre, dans un but lucratif, au commerce du sang humain, du plasma et de leurs dérivés.
  • Art 380 : Toute infraction à la réglementation de la publicité sur des produits et établissements pharmaceutiques, est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 DA et en cas de récidive, d'une amende de 10.000 à 20.000 DA.
    Sont passibles des même peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, ceux qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
  • Art 381 : Quiconque contrevient aux dispositions relatives à la publicité sur les radio-éléments artificiels, est puni d'une amende de 10.000 DA et en cas de récidive, d'une amende de 50.000 DA.
    Dans ce dernier cas le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité a été faite en violation dudit article.

 

Préambule

Titre I : Des principes et des dispositions fondamentaux

Titre II : De la protection générale de la santé

Titre III : De la protection des malades atteints de troubles mentaux et psychologiques

Titre IV : De l'organisation et du financement du système national de santé

Titre V : Des professions et des personnels de santé

Titre VII : De l'éthique et de la déontologie

Titre VIII : Des dispositions transitoires et finales


 
NG COM Santé Tropicale
Copyright © 2004 NG COM Santé tropicale. Tous droits réservés.