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CamerounSanté : la loi sur la PMA adoptée à l'Assemblée nationale

Actu Cameroun | Cameroun | 30/06/2022 | Lire l'article original

Elle encadre désormais cette activité qui se déroulait avec plus ou moins de succès.

Elle a été adoptée le 29 juin au cours d'une plénière présidée par le vice-président de l'Assemblée nationale, Hilarion Etong. La loi sur la Procréation médicalement assistée (PMA) est désormais en vigueur, en attendant sa promulgation par le chef de l'Etat. Ce qui n'est qu'une formalité. Il s'agit d'un texte de 65 articles répartis dans 10 chapitres. Il est assorti de permissions, interdictions et sanctions.

En gros, la PMA n'est autorisée qu'entre 21 ans et de 55 ans. Mais cette limitation d'âge ne concerne pas l'homme. Toutefois, précise la loi, « l'homme et la femme demandeurs d'une PMA doivent être unis par les liens du mariage. S'ils ne sont pas mariés, leur communauté de vie doit être attestée par un rapport d'enquête sociale dont les modalités sont précisées par voie règlementaire ».

Le texte interdit de divulguer les informations pouvant conduire à la stigmatisation de l'enfant à naitre. « Lorsque ce dernier est conçu au moyen d'un don de gamètes par un tiers donneur, stipule la loi, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l'égard de cet enfant. »

Les contrevenants à cette loi s'exposent aux sanctions administratives et pénales. Elles vont de la suspension au retrait de l'agrément, tandis que la répression pénale prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans, à côté des amendes dont les plus fortes s'élèvent à 20 millions de FCFA.

D'après l'article 52, est puni de cette amende, « celui qui conçoit ou utilise des embryons et des gamètes humains à des fins commerciales ou industrielles ». Ce texte encadre l'exercice de la PMA au Cameroun où elle est pratiquée depuis des années sans loi. Ce qui donnait lieu à des dérives dans ce secteur réputé extrêmement sensible.

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