Depuis mars 2018, les accouchements sont gratuits dans les structures sanitaires publiques gabonaises. Ce qui donne accès à la délivrance gratuite des attestations ou certificats de naissance pour l'établissement des actes de naissance. 4 ans après, certaines structures feraient dans la rétention desdits documents au motif du non-paiement des frais d'accouchement. Le 12 septembre ils ont été rappelés à l'ordre par le ministre de la Santé exaspéré par cet état de fait.

Au Gabon, tout le monde ou presque le sait, les accouchements sont gratuits dans les structures sanitaires publiques depuis mars 2018. Si la décision avait été prise par décret présidentiel, une note du ministre de la Santé de l'époque précisait les prestations prises en charge. Notamment l'accouchement par voie basse et par césarienne, l'hospitalisation, la garde en observation, les soins du post-partum de la mère, les soins néonataux, les médicaments, le transport médicalisé. Cette gratuité décrétée donnait de fait, accès à la délivrance gratuite des attestations et certificats de naissance pour l'établissement des actes de naissance.

Cependant, 4 ans après certaines formations sanitaires concernées continueraient à retenir lesdits documents au motif du non-paiement des frais d'accouchement. Un état de fait qui exaspère le ministre de la Santé et des Affaires sociales, Guy Patrick Obiang. « Il me revient avec insistance que certaines formations sanitaires continuent à exercer la pratique de la rétention des documents requis pour l'établissement des actes de naissance des nouveau-nés, conformément aux dispositions de l'article 169 nouveau du Code civil, au motif du non-paiement des frais d'accouchement Ù, a-t-il regretté dans une note datée du 12 septembre 2022.

« Aussi, voudrais-je vous rappeler que dans le cadre de la politique sociale du président de la République, le décret n°111/PR/MS du 26 mars 2018 consacre le principe de la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques et donnent lieu à l'établissement d'une attestation ou d'un certificat d'accouchement », a-t-il rappelé, soulignant que « la délivrance d'une attestation ou d'un certificat d'accouchement doit se faire sans délai et n'être soumise à aucune condition ». Si l'on rappelle que les frais d'accouchement sont financés par la Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), le ministère de la Santé indique que ce rappel à l'ordre s'inscrit dans le cadre de l'atteinte de l'objectif, « zéro enfant apatride au Gabon ».

Alix-Ida Mussavu

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