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CamerounCe que dit la loi camerounaise sur la vaccination obligatoire

Actu Cameroun | Cameroun | 13/10/2021 | Lire l'article original

L'on apprend auprès de Me Henry Kouokam que des citoyens camerounais qui sont contraints de se faire vacciner peuvent saisir la justice.

La vaccination est-elle obligatoire au pays de Paul et de Chantal Biya ? Avant de répondre par oui ou non à cette question, il est mieux de se référer à la loi camerounaise pour une meilleure compréhension de la question. D'ailleurs, nos confrères de Mutations ont posé les questions suivantes à Me Henry Kouokam : Peut-on refuser ou accepter de se faire vacciner ? Les agents publics de l'Est non vacciné n'ont pas accès dans les bureaux, est ce légal de rendre obligatoire le vaccin anti Covid au Cameroun ?

« Il faut dire d'entrée de jeu que la politique vaccinale de l'OMS prévoit 3 types de vaccinations : la vaccination volontaire, la vaccination recommandée ou conseillée, et la vaccination obligatoire. C'est dire qu'il est laissé le choix aux personnes de se vacciner ou pas », indique l'avocat au barreau du Cameroun. Ainsi, à la question de savoir dans quel cas ce vaccin déclaré volontaire peut-il devenir obligatoire ? L'avocat note que le législateur seul peut rendre une vaccination obligatoire. Il prend en compte le bénéfice pour la population concernée et la gravité de l'infection pour laquelle il existe un vaccin.

Les professionnels

« En l'espèce, en dehors de notes administratives, ni le président de la République, ni le parlement ne s'est prononcé sur le caractère obligatoire du vaccin. La vaccination étant un acte « invasif » c'est à dire un acte médical comportant le passage d'un matériel à travers la peau, le législateur intervient pour réglementer les conditions d'administration des vaccins et autoriser les professionnels qui ne sont pas médecins, à administrer certains vaccins comme les sages-femmes et les infirmier(e)s », ajoute-t-il.

Dans ce cas, quel recours pour un citoyen qui veut défendre sa liberté de se vacciner ou non ? « Il dispose premièrement du droit de refuser de se faire vacciner car pour qu'elle soit rendue obligatoire, il faut que l'acte l'instituant soit pris par l'autorité compétente. Relativement au cas de l'Est, l'interdiction d'accès au lieu de service est un acte faisant grief, qui peut faire l'objet de l'ouverture du contentieux administratif. Il s'agit d'un acte entaché d'excès de pouvoir car pris par une autorité n'ayant pas la compétence requise », indique Me Henry Kouokam.

Contentieux administratif

Par ailleurs, est-ce qu'il des dispositions dans la loi qui encadrent de telle situation ? « Le contentieux administratif est régit au Cameroun par la loi numéro 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs au Cameroun », commente l'avocat.

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