Dakar, 23 jan (APS) - Le Procureur général près la Cour suprême, Mahamadou Mansour Mbaye a déploré, lundi à Dakar, les limites notées dans la législation en matière de protection des usagers du système de santé publique ainsi que l'absence d'un Code de la santé.

"Nous voudrions relever que, comme toute œuvre humaine, notre législation en matière de protection des usagers du système de santé publique a révélé des limites. Il est à déplorer notamment qu'en l'absence d'un Code de la santé publique, certains principes fondamentaux d'un système de santé publique ne soient consacrés en droit sénégalais que dans la Charte du malade qui procède d'un arrêté", a-t-il dit.

Le Procureur général s'exprimait lors de la cérémonie de rentrée solennelle des Cours et Tribunaux axée sur le thème : "Protection des usagers dans le système de santé publique".

Toutefois, il a reconnu que "la législation a atteint certains des objectifs qu'elle s'est assignée en prenant acte de mutations importantes dans la relation entre les patients et le système de santé et en ouvrant la voie à des évolutions majeures de nos structures sanitaires".

Cette législation a consacré "de nouveaux droits pour les patients et jeté les bases de rapports de considération et de respect entre malades et médecins", a-t-il souligné.

Le Procureur général a invité le pouvoir judiciaire "à trouver le meilleur équilibre", dans l'application de cette loi, "entre les droits des personnes malades et les devoirs des professionnels de santé (…) ou enfin entre les exigences de la responsabilité et celles de la solidarité".

Il a souligné la nécessité d'aller vers "une plus grande démocratie sanitaire et une meilleure réparation des préjudices" ainsi que "l'effectivité de l'égal accès à des soins de qualité". 

Selon lui, "la réforme majeure entreprise en 1998" pour améliorer les performances des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité des soins "a fixé un point d'équilibre entre les exigences et impatiences de la société et les formidables progrès accomplis ces dernières décennies par la médecine".

Pour le Procureur général, ces progrès scientifiques, techniques et médicaux "vont de pair avec la prise en compte de l'autonomie et de l'émancipation, des personnes"'.

Mahamadou Mansour Mbaye a insisté sur l'instauration "de principes de responsabilité, plus souples et non stigmatisant" ainsi que la promotion de "la démocratie sanitaire", avec une représentation collective des patients et une meilleure prise en compte des droits des personnes malades.

SK/SMD/OID

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