Indépendance du Tissue Donation, Removal and Transplant board, consentement, en particulier celui des mineurs, choix du donneur ou encore trafic d’organes... Ce sont là, selon les parlementaires, quatre importantes failles de la loi votée le 25 mai. Malgré les inquiétudes, la Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act devrait bientôt être promulguée. Pourquoi ces points posent-ils problème ? Comment y remédier ? Tour d’horizon.

Consentement des mineurs

Un mineur n’aura pas son mot à dire. D’après la loi, ce sont les personnes « who lawfully exercise parental authority over the living minor (...) if they so agree may make an application for the donation of a regenerative tissue from the body of that living minor ». Clause qui a provoqué des remous pendant la séance parlementaire de vendredi dernier.

« Il y a des risques de trafic d’organes. Nous savons bien que les parents subissent souvent des pressions financières », a anticipé Kavi Ramano, député indépendant. Ce dernier a expliqué que l’autorité parentale ne prime pas toujours, citant en exemple les cas de divorce. Point soutenu par Shakeel Mohamed, Arvin Boolell ainsi que Reza Uteem. Ce député du Mouvement militant mauricien demande que faute de consentement du mineur, l’on pourrait au moins lui demander ce qu’il souhaite.

L’Ombudsperson for Children, qui se trouve en ce moment à Rodrigues a, cependant, refusé de commenter. Rita Venkatasawmy explique que c’est un contentieux sensible, sur lequel elle ne souhaite pas encore s’avancer.

« I’m sure the board will take the minor’s wish into consideration », a, pour sa part, répondu Anwar Husnoo, ministre de la Santé, au Parlement. Ajoutant que pour les mineurs, seuls les regenerative tissues, telle la moelle épinière, peuvent être prélevés. Il n’a, cependant, pas cru bon d’ajouter une clause qui rendra obligatoire de demander l’avis d’un donneur mineur.

Trafic d’organes

Le risque de trafic d’organes que peut entraîner cette loi a aussi retenu l’attention. Ce qui inquiète : comment s’assurer qu’il n’y aura pas de transaction financière ? Reza Uteem a suggéré que la transplantation ne puisse se faire que dans le service public de santé, pour le moment. « There is as yet no regulation of payment of services in private health organisations. » Il suggère donc que le ministre établisse des critères bien spécifiques pour les cliniques privées.

Autre contentieux : le transplant tourism. C’est le leader de l’opposition, XavierLuc Duval qui avait soulevé ce point, au départ. Pour lui, les étrangers qui souhaitent recevoir une greffe ne devraient pas pouvoir le faire à Maurice pour le moment. Puisque cela pourrait augmenter les risques de trafic d’organes.

Indépendance du board

Les membres du Tissue Donation, Removal and Transplant board sont nommés par le ministre de la Santé. Pour beaucoup de parlementaires, cela est inacceptable. Xavier-Luc Duval a été très critique envers cette clause. Il déplore que les nominations soient toujours « politiques ». Un point secondé par le travailliste Shakeel Mohamed et Paul Bérenger. Pour XavierLuc Duval et Paul Bérenger, la solution serait de former un Standing Parliamentary Committee pour s’assurer que la constitution du board soit indépendante. De plus, comme le choix du receveur d’organe, selon la priorité, sera aussi effectué par le board, les parlementaires craignent que sans son indépendance, la priorité soit biaisée. D’ailleurs, le député bleu Guito Lepoigneur a souligné qu’il est, lui-même, au courant de patients sous dialyse par fistule qui en ont devancé d’autres sur la liste d’attente.

Deux autres contentieux soulevés par Xavier-Luc Duval : la majorité nécessaire des membres du board pour une prise de décision et le fait que le ministre ait le dernier mot sur ces decisions.

Allocation des organes

La loi ne définit pas non plus dans quel ordre de priorité les organes doivent être alloués aux receveurs. C’est surtout Reza Uteem qui s’est intéressé à ce point. Avant lui, Zouberr Joomaye, de la majorité, avait expliqué que cela devait se faire selon un « matching done scientifically ».

Anil Gayan, ex-ministre de la Santé, l’instigateur de ce projet de loi, a suggéré que les patients les plus vieux soient prioritaires, ainsi que ceux qui n’ont jamais été condamnés par la justice, au détriment de ceux qui l’ont été.

Mais pour Reza Uteem, le modèle mauricien devrait être calqué sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé. Celle-ci demande que le choix se fasse de manière clinique, selon les observations médicales de l’état du receveur.

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